Divorce et Impôts sur le revenu, Lyon

Déclaration de revenus et régime matrimonial

Les époux mariés sous le régime de la communauté établissent une déclaration commune.
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui ne vivent pas ensemble doivent établir des déclarations séparées.

Quel que soit le régime matrimonial, l'impôt sur le revenu est une imposition commune que les services fiscaux peuvent réclamer à l'un ou à l'autre des époux : les époux sont en effet solidaires pour le paiement des impôts.
Important : Il faut savoir qu'en cas de divorce, de séparation ou de rupture du PACS, l'un des époux peut demander aux services fiscaux d'être déchargé de cette solidarité en raison de la disparité des revenus.

 

Suppression de l'avantage fiscal de la triple déclaration

Le régime fiscal de la famille a été modifié. Avant, il était possible pour l'année du mariage ou du PACS d'établir trois déclarations fiscales: une pour chacun des époux pendant la période antérieure au mariage plus une pour la période post-mariage.
Cette possibilité entraînait un avantage fiscal non négligeable, surtout lorsque les époux avaient fixé la date de leur mariage en milieu d'année civile.
Il en était de même pour l'année de rupture.

Cet avantage a été supprimé : ainsi, depuis la déclaration de revenus 2011 (faite en 2012), les époux et les partenaires de PACS ne font plus qu'une seule déclaration commune pour l'ensemble de leurs revenus.
Il en est de même pour l'année du divorce ou de la séparation : à compter de la déclaration des revenus 2011 (faite en 2012), chaque époux doit déclarer séparément ses revenus.

 

Rattachement fiscal des enfants

- En principe, l'enfant mineur est rattaché sur le plan fiscal au parent avec lequel il vit. La pension alimentaire payée à titre de contribution aux charges des enfants mineurs est déductible des revenus pour celui qui la paie, et déclarable au titre de la déclaration de revenus par le parent qui la perçoit.

Lorsque l'enfant a atteint l'âge de dix-huit ans, la pension alimentaire n'est plus déductible entièrement mais plafonnée à 5 726 euros par an.
Si l'enfant effectue des stages rémunérés : l'indemnité n'est pas imposable si le stage est d'une durée inférieure à trois mois et s'il est imposé par le cursus, quel que soit le montant de la rémunération.

- En cas de garde alternée (résidence alternée) : le plus souvent l'enfant est rattaché à l'un des parents, et l'autre déduit alors la pension alimentaire.

Il est également possible que les parents déclarent tous les deux l'enfant à leur charge : chacun bénéficiera donc d'un quart de part fiscale, au lieu d'une demi-part lorsque l'enfant est rattaché à un seul parent.

 

Pension alimentaire versée en tout ou partie en nature

Il peut s'agir de l'occupation à titre gratuit d'un logement commun, ou de la prise en charge par un des époux d'un crédit commun à titre définitif.

D'après les services fiscaux, la moitié de la valeur locative du logement ou de la mensualité de l'emprunt doit être déclarée par l'époux qui bénéficie de cette occupation gratuite ou qui ne paie pas le crédit. Celui qui n'occupe pas les lieux ou qui paie le crédit en déduit le montant de son revenu imposable.

Attention !

Si seulement l'un des époux intègre ces éléments dans sa déclaration de revenus, le couple encourt un risque de redressement fiscal.

 

Régime de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire fixée sous forme de capital
Si le capital est versé dans un délai de douze mois à compter de la décision définitive de divorce, le conjoint qui règle la prestation compensatoire bénéficie d'une réduction d'impôts de 25% du paiement dans la limite maximum de 7 625 euros.
Si ce capital est versé sur une période comprise entre douze mois et huit ans maximum : celui qui verse le capital le déduit de son revenu imposable, et celui qui perçoit le capital le déclare au titre de ses revenus imposables.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Celui qui la paie la déduit de son revenu imposable et celui qui la perçoit la déclara au titre de ses revenus.

 

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