Avocat Garanties Sûretés Hypothèques Lyon

Garantir vos créances

Il existe différents moyens à votre disposition pour garantir votre créance dont les principaux sont : le cautionnement, les hypothèques, le gage et le nantissement.
- Le cautionnement (sûreté personnelle) consiste en ce qu'une personne extérieure au contrat (la caution) s'engage à payer la dette du débiteur du contrat à sa place si celui-ci ne respecte pas ses engagements à l'égard du créancier.
- Le gage garantit une créance au moyen d'un bien mobilier appartenant au débiteur. Le bien gagé peut être remis au créancier ou rester en possession du débiteur. Il existe de nombreux gages différents dont certains doivent faire l'objet de publicités particulières. Par exemple le nantissement de fonds de commerce est inscrit au registre du commerce.
- L' hypothèque est une garantie prise sur un immeuble, particulièrement efficace mais très formaliste. Il s'agit d'une publicité à la Conservation des Hypothèques qui permet au créancier d'être payé en priorité avant les autres créanciers lors de la vente du bien immobilier de son débiteur.

Important
L'efficacité d'une hypothèque dépend du nombre et du montant des hypothèques qui ont été prises avant la vôtre. Elle dépend également de la valeur du bien sur lequel elles ont été inscrites.
Ne perdez donc pas de temps et consultez-moi. Je vérifierai l'opportunité de cette démarche et l'effectuerai pour vous.

 

Les étapes de l'exécution

Je peux vous conseiller pour obtenir le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions le paiement de vos créances.
Avant de procéder à des actes de saisie, j'écrirai à votre débiteur pour le mettre en demeure de régler.
Sans réponse, je lui adresserai une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple qui sera la première étape du recouvrement forcé.
Si la créance n'est pas reconnue par un titre (jugement, acte notarié), je pourrai utiliser une procédure rapide qui permet d'obtenir du juge d'instance une ordonnance d'injonction de payer.
Munie de ce jugement, je pourrai procéder, si le débiteur n'a toujours pas réglé, à des mesures de recouvrement forcé.

 

Les saisies mobilières

Différentes saisies sont à votre disposition : saisie sur salaire, saisie de compte bancaire, saisie de parts sociales, saisie de véhicule, saisie de matériel professionnel, saisie des biens mobiliers de votre débiteur et même saisie des créances de votre débiteur à l'égard d'autres personnes, etc.

Attention !
Il peut être très couteux de confier directement le recouvrement de votre créance à un huissier de justice. Celui-ci risque de multiplier des actes dont vous devrez avancer le coût et qui augmenteront d'autant la dette finale de votre débiteur, qui comprendra quelquefois plus de frais que le capital dû au départ.

En outre, l'huissier prélève sur les sommes qui transitent par son étude plusieurs types de frais dont un droit calculé proportionnellement au montant de la créance. Il facture souvent également des honoraires.
Selon la nature de votre créance et des biens de votre débiteur, je vous guiderai pour faire effectuer les saisies les plus efficaces et les plus rapides pour obtenir le paiement de vos créances dans le respect des règles de droit, et en toute sécurité pour vous.

 

La saisie immobilière

C'est la vente forcée de l'immeuble de votre débiteur en cas de dette impayée. Cette vente est organisée devant le tribunal de grande instance dont dépend le bien immobilier à vendre.
Cette procédure, complexe et très formaliste, doit être confiée à un avocat expérimenté dans cette matière.

Le cabinet Rostaing-Tayard Besson pratique les ventes judiciaires d'immeubles depuis vingt ans (licitation pour faire cesser les indivisions, vente du bien du débiteur malheureux, vente en matière de liquidation judiciaire). Lorsque votre débiteur en dépit de plusieurs démarches amiables ne règle toujours pas sa dette, lancer une procédure de saisie immobilière est un moyen de pression particulièrement efficace. En effet, votre débiteur ne voudra pas voir mise en vente son habitation.
Si vous êtes créancier, je diligenterai pour vous cette procédure. Si vous êtes débiteur, je vous conseillerai utilement sur les démarches à suivre pour éviter la vente judiciaire de votre bien.

 

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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