Avocat Conseil Rédaction Actes Lyon

Pourquoi recourir à un avocat pour vos contrats ?

Dans le cadre de son action de conseil, l'avocat a toujours participé à la rédaction d'actes juridiques. L'intervention de l'avocat conseil commence avec l'analyse précise de vos besoins et de votre situation. Il conçoit l'acte, le négocie et le rédige.
Les avocats ont toujours rédigé par exemple des baux (bail civil, bail commercial), des actes de vente de fonds de commerce, des emprunts, des mandats et depuis quelques années des nouveaux actes créés par la loi : PACS, conventions en matière familiale, mandat de protection future, mandat posthume, etc.

Lorsque l'avocat rédige un acte il engage sa responsabilité
Notamment s'il est le seul rédacteur d'un acte juridique, il est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre.
Sa mission va donc au-delà de son activité de conseil de l'une des parties et confère à l'acte qu'il a rédigé des qualités d'efficacité supérieures à l'acte dit "sous seing privé" usuel rédigé sans son intervention.
Le respect du code de déontologie auquel l'avocat est soumis présente pour vous des garanties. Par exemple, selon le Règlement Intérieur National des Avocats :

"L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleuse."

Les règles de déontologie sont très exigeantes et engagent la responsabilité professionnelle, civile et pénale de l'avocat.
L'acte rédigé par un avocat est donc garant de la sécurité de la transaction.
Qu'apportent alors les nouveaux textes relatifs à l'acte d'avocat ?

 

L'acte d'avocat

Jusqu'ici le droit français ne reconnaissait que deux types d'actes juridiques : l'acte authentique passé devant notaire et l'acte sous seing privé.
Le mot "acte sous seing privé" désigne les écrits signés par des personnes physiques, entreprises, associations... dans le cadre de la vie courante ou pour des opérations plus lourdes de conséquences.
Bien souvent, les contrats passés sous seing privé et l'exécution de ces contrats font l'objet de procédures devant les tribunaux pour contester par exemple la validité des signatures et des consentements des parties.
La Jurisprudence avait déjà défini les caractéristiques et la responsabilité de l'avocat lorsqu'il rédige un acte.
L'acte d'avocat a été créé pour garantir à ce type de transaction une plus grande sécurité juridique.
L'acte d'avocat, signé par les parties et aussi par l'avocat qui les a conseillées, se situe à mi-chemin entre l'acte notarié et l'acte sous seing privé.

Grâce à l'intervention et aux conseils de l'avocat signataire de l'acte, qui engage sa responsabilité, chacune des parties contracte en connaissance de cause. Ainsi, la signature de l'avocat prévient-elle toute contestation ultérieure relative au consentement des signataires.
En effet, la signature de l'avocat garantit de manière incontestable que l'avocat a examiné l'acte et que le client a été conseillé avant la signature.
Par ailleurs, la validité formelle de l'acte peut plus difficilement être mise en cause en présence du contre seing de l'avocat qui garantit l'identité et la capacité des parties signataires.
L'acte contresigné par les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.
En conclusion, l'acte d'avocat est plus rapide et plus souple à mettre en œuvre qu'un acte notarié. Les parties peuvent négocier avec leur conseil avant de signer, tout en bénéficiant de garanties pour l'avenir.

Tous les domaines de la vie quotidienne ou professionnelle sont concernés, et en particulier les contrats en matière civile et commerciale : PACS, mandat de protection future (dans le domaine du droit de la famille), bail civil, bail commercial, donation, acte de caution, vente de meubles, contrats de prêt, reconnaissance de dette, ventes de fonds de commerce, cession de droit au bail commercial, cession de parts d'entreprise, vente de parts de sociétés civiles immobilières (SCI), etc.

 

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