Avocat Transactions Immobilières Lyon

L'activité de l'avocat mandataire en transactions immobilières

Les avocats ont la possibilité d'intervenir en matière de transactions immobilières depuis le 2 janvier 1970 (loi dite Hoguet).
Le Cabinet d'Avocats ROSTAING-TAYARD BESSON exerce cette activité d'Avocat mandataire en transactions immobilières.
L'Avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat, au sens classique du terme, qui dans le cadre de son activité recueille à titre accessoire un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.
Il n'est pas soumis aux conditions requises pour exercer la profession d'agent immobilier, en raison du contrôle dont son activité professionnelle fait l'objet, ainsi que des garanties déontologiques et financières qu'il offre pour l'exercice de cette activité.

 

L'avocat mandataire en transactions immobilières : des garanties pour vous

L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux.
Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux : en effet il connaît les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.

De plus, il est votre unique représentant et défend vos seuls intérêts personnels.
L'avocat est soumis au Code de Déontologie de son Ordre : il présente donc pour vous des garanties d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.

Les fonds reçus dans le cadre de la transaction immobilière sont déposés au compte général "clients" ouvert par l'Ordre des Avocats du Barreau auquel il appartient : c'est la garantie de restitution de vos fonds.
Enfin, son activité est garantie par son Assurance de responsabilité civile professionnelle, contractée par le Barreau dont il dépend.

 

Comment l'avocat mandataire est-il rémunéré ?

La signature d'un mandat entre l'avocat et son client est obligatoire.
La rémunération de l'avocat est prévue dans ce mandat, par l'indication du mode de calcul des honoraires.
Les honoraires correspondent souvent à un pourcentage de la valeur du bien concerné lorsque l'opération envisagée est menée à son terme.
Si elle n'aboutit pas, l'avocat ne facture que la rédaction des actes et le remboursement des frais qu'il a engagés.
J'exerce cette activité notamment dans le cadre d'opérations de liquidation du régime matrimonial en cas de divorce et de partage du patrimoine du défunt dans les successions...

 

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