Votre avocat en droit des contrats à Lyon

Le contrat en pratique

Vous contractez tous les jours sans le savoir :
Lorsque vous achetez un bien ou le vendez (contrat de vente).
Lorsque vous signez un contrat de travail (contrat de louage d'ouvrage).
Pour vous loger (contrat de bail).
Lorsque vous empruntez auprès d'une banque (contrat de prêt)...
Toutes ces opérations sont régies par le Code Civil qui définit ainsi ce qu'est un contrat:
Article 1101 : "le contrat est une convention à laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose.

L'annulation d'un contrat est généralement prononcée en raison de l'absence de réel consentement d'une des parties ou d'une erreur de son consentement, de l'incapacité juridique dans laquelle elle est de contracter (enfant mineur, majeur protégé par une décision de tutelle par exemple) ou en raison de l'existence d'éléments illicites dans l'obligation résultant du contrat.
Ceci étant, une fois le contrat formé il doit être exécuté de "bonne foi". Cette notion de bonne foi est entendue au sens large et s'exerce à toutes les phases du contrat: négociation, information des parties, conclusion et signature, exécution, interprétation, modification, renégociation, inexécution des clauses du contrat et rupture du contrat.
Lorsque les parties ont signé un contrat, la mauvaise exécution ou l'absence d'exécution de ce contrat engage leur responsabilité qui est dite "responsabilité contractuelle" puisqu'elle est en rapport direct avec le contrat signé.

Attention !
La responsabilité contractuelle des professionnels est toujours plus lourdement engagée que celle des particuliers.
Chaque contrat comporte des clauses de résiliation différentes selon sa nature et selon ce qui a été négocié entre les parties.
Parfois, une simple lettre de résiliation suffit (résiliation d'abonnement), le plus souvent il vous sera demandé d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (résiliation de bail, résiliation d'assurance, etc.).

Lisez avec attention les clauses portant sur la rupture du contrat. En cas d'hésitation sur la procédure à suivre, prenez conseil !

 

Le contentieux du contrat

Les contrats et les conventions donnent lieu à un contentieux très important devant toutes les juridictions : Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de Commerce.
Selon les circonstances, vous pourrez obtenir devant un tribunal l'annulation du contrat ou son exécution, sa résiliation, une baisse du prix convenu et des dommages et intérêts sanctionnant le retard dans l'exécution ou l'inexécution du contrat...
Il est donc dans votre intérêt de bien vous faire conseiller avant de signer un contrat, de prendre le temps de lire toutes les clauses et vous en faire expliquer le sens et les conséquences par un avocat.
Il est en effet bien plus facile et moins coûteux de consulter un avocat avant de prendre votre décision plutôt que d'attendre la mise en œuvre d'une procédure judicaire pour faire appel à lui.

Important !
Les contrats qui vous sont proposés, notamment dans le droit de la consommation, du bail et du crédit peuvent comporter des clauses abusives, voire illégales.
N'oubliez pas non plus de vérifier si votre contrat d'assurances comporte une clause "protection juridique" qui vous permettra de faire prendre en charge par votre assurance une partie des honoraires de votre avocat en cas de procédure.

 

Mon intervention pour sécuriser vos contrats : conseil et contentieux

Quelques exemples de domaines dans lesquels j'interviens régulièrement :
Contrats de crédit (litige d'annulation, indemnisation, refus de prise en charge par l'assurance, contestation de la déchéance du terme)
Contrats de vente : conseil et contentieux (défaut de paiement du prix, demande de réduction du prix, défaut de livraison, garantie des vices cachés, exécution forcée, dommages et intérêts).
Vente de fonds de commerce (conseil et rédaction des actes)
Contrat de bail civil et commercial (rédaction d'actes et contentieux)
Contrats d'assurances
Contrats de travail
N'hésitez pas à me demander conseil.

 

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

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