Avocat Conseil Vente Fonds de Commerce Lyon

Vente de fonds de commerce

Le Cabinet d'avocats  ROSTAING-TAYARD BESSON vous assiste depuis 20 ans dans le cadre de l'achat ou de la vente d'un fonds de commerce.
Le Cabinet rédige le contrat de vente de fonds de commerce et effectue l'ensemble des formalités.
Le Cabinet intervient également en matière de cession du droit au bail commercial.
La cession de fonds de commerce est un acte juridique majeur qui nécessite l'intervention d'un professionnel expérimenté à vos côtés pour garantir la sécurité de l'acte tant pour le vendeur que pour l'acquéreur.

 

Évaluation et fixation du prix

L'élément le plus important du fonds de commerce est la clientèle commerciale.
La valeur du fonds de commerce est donc essentiellement liée au chiffre d'affaires réalisé par le vendeur. C'est la raison pour laquelle les textes prévoient que les trois derniers bilans de l'entreprise sont impérativement joints à l'acte de cession. Il s'agit en effet que l'acquéreur soit informé de manière chiffrée sur la valeur et la rentabilité du fonds de commerce qu'il achète.
Le bail commercial est toujours cédé avec le fonds de commerce dans les mêmes conditions.

 

Rédaction du compromis de vente et de l'acte définitif de vente de fonds de commerce

La rédaction de l'acte de vente doit respecter des règles strictes. A défaut, l'intégralité de l'opération peut être remise en cause.
L'acte doit indiquer notamment :

- l'origine de la propriété, à savoir le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l'acte d'acquisition

- le prix de l'acquisition pour les éléments corporels, les marchandises et le matériel

- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds

- le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années d'exploitation

- le bénéfice et autres éléments comptables au cours de la même période

- des indications sur le bail commercial

 

La répartition du prix de vente

Les fonds versés par l'acquéreur sont bloqués pendant plusieurs semaines sur un compte séquestre dont l'avocat est le garant (compte CARPA).
Il s'agit en effet de protéger les intérêts du vendeur, de l'acquéreur et des créanciers du vendeur.
Le séquestre permet à tous les créanciers d'obtenir le règlement de leur créance après qu'ils aient été informés de la vente par une publication dans un journal d'annonces légales puis au BODACC.
Ils peuvent faire opposition sur le prix dans un délai de dix jours à compter de cette publication.

Le Cabinet ROSTAING-TAYARD BESSON est séquestre du prix de vente et se charge de régler les créanciers sur le prix de vente consigné, après avoir vérifié leur créance.
Sauf accord contraire, les honoraires de séquestre sont en principe réglés par le vendeur du fonds de commerce et les honoraires et frais de rédaction de l'acte de vente par l'acquéreur du fonds.

 

Précautions à prendre avant de conclure un bail commercial

Le statut des baux commerciaux est régi par le décret du 30 septembre 1953.
Il présente l'avantage pour le locataire commerçant de disposer d'un droit au renouvellement de son bail.
De son coté, le propriétaire bailleur bénéficie d'une stabilité d'occupation de son local : le bail est en effet conclu pour neuf ans, le preneur ne pouvant, sauf motif particulier, donner congé qu'à la fin d'une période triennale, c'est-à-dire au bout de trois, six ou neuf ans.
La rédaction d'un bail commercial obéit à des règles strictes en perpétuelle évolution; une clause mal rédigée ou ambiguë est une source de conflit et peut conduire à des difficultés.
Le Cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON s'occupe de la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, de la rédaction des clauses portant sur l'assurance des locaux, les garanties apportées au propriétaire, etc.
Lorsque le bail est conclu pour une activité déterminée ou en cas de cession du droit au bail, il est possible de solliciter la déspécialisation du bail qui permettra au preneur d'exercer une activité différente de celle prévue par le bail initial.
La cession de droit au bail est un acte important nécessitant l'expérience d'un professionnel.
En effet, le bail commercial et le bail professionnel sont souvent sources de contentieux.
Le recours à un avocat vous permettra de résoudre efficacement votre litige.
Ne faites pas confiance aux actes que vous trouverez sur internet, trop généraux et imprécis
. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, soyez attentif à la rédaction et au contenu de chaque clause du bail.
En effet, certaines clauses classiques ne sont pas obligatoires, d'autres peuvent faire l'objet d'une rédaction personnalisée.
Il convient également d'être très prudent sur les clauses d'autorisation de cession du bail, avec ou sans fonds de commerce, les clauses de location-gérance et les clauses d'agrément du bailleur.
La fixation du loyer, sa révision, la modification de la valeur locative, le taux d'indexation sont des éléments complexes, à rédiger de manière précise pour éviter tout contentieux.

 

Fin du bail commercial

- Les modes de résiliation du bail pour non paiement du loyer, pour réalisation de travaux par le locataire sans autorisation, et les commandements qui seront délivrés à ces moments clés doivent figurer dans le bail.

- A la fin du bail, le congé délivré par huissier au preneur doit impérativement comporter une offre d'indemnité d'éviction qui peut être contestée et soumise à l'arbitrage d'un tribunal.

De son côté, le preneur peut demander le renouvellement du bail. Cette démarche est soumise à une procédure particulière.
Le bailleur peut refuser ce renouvellement du bail, exiger une augmentation du loyer, peut-être même un déplafonnement selon l'évolution des facteurs de commercialité.
En cas de désaccord, le montant du nouveau loyer sera fixé par le juge des loyers commerciaux.

Le Cabinet ROSTAING-TAYARD BESSON vous conseille également en matière de recouvrement d'impayés de loyer, de mise en œuvre de la clause résolutoire pour non respect des obligations du bail, non respect de la destination du bail, en cas de contestation du loyer renouvelé, de fautes du bailleur ou du preneur, de nullité de congé, etc...

 

Contactez le Cabinet d'Avocat ROSTAING-TAYARD BESSON

Consultez également :


Taille du texte :
A | A+ | A-
c