Avocat Concubinage et PACS Lyon

Concubinage ou PACS ?

Vous hésitez entre concubinage ou signature d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) : je vous aide à choisir la formule qui conviendra le mieux à vos besoins.
Je rédige pour vous:
- U
n accord personnalisé pour organiser votre vie commune.
- U
ne convention de PACS "sur mesure" en fonction de vos attentes, vos impératifs et vos inquiétudes par rapport à l'évolution de votre situation.
Je prévois également, en concertation avec vous, des clauses qui permettront d'envisager à l'avance et sereinement une éventuelle séparation, avec pour optique de simplifier le partage de vos biens et éviter des conflits.
Sachez qu'il est également possible de prévoir dans un PACS des clauses pour protéger le partenaire en cas de décès.

 

Droit à indemnisation en cas de rupture ?

La notion de prestation compensatoire n'existe pas en matière de rupture du concubinage.
La rupture du concubinage n'est pas en soi une faute puisque le principe même du concubinage est de pouvoir cesser librement.
Néanmoins, les textes prévoient qu'il est possible d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture, en cas de faute de celui qui a rompu.
Il appartient au concubin ou à la concubine de démontrer l'existence d'une faute et l'existence d'un préjudice découlant de cette faute.

Les Tribunaux sont souvent favorables à la femme lorsque la rupture du concubinage est le fait de l'homme. Ils retiennent notamment comme agissements déloyaux des promesses fallacieuses de mariage, un abus d'autorité, le délaissement de la concubine pendant sa grossesse, une rupture brutale et injurieuse, etc.

Quelques décisions considèrent également que l'abandon de la femme survenu après de nombreuses années de vie commune durant lesquelles elle s'est consacrée exclusivement au ménage et aux enfants du couple justifie une réparation.

Autres indemnités dans le cadre de la rupture du concubinage :
Le concubin peut soutenir que grâce à son travail, l'autre a pu s'enrichir à son détriment ou que l'activité commune à caractère économique a constitué une "société de fait", dans laquelle le concubin a des droits.
Ces deux dernières procédures sont délicates à mettre en œuvre.

 

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