Avocat Droits des concubins Succession Lyon

Couples non mariés, quels sont vos droits à succession ?

Si le PACS et le mariage présentent beaucoup de ressemblances en ce qui concerne le plan fiscal et social, il n'en est pas de même en matière d'héritage et de succession.
En effet, votre partenaire de pacs n'est pas considéré comme votre héritier, il occupe plutôt un statut qui le rapproche du simple concubinage.
Ainsi, sur le plan successoral votre concubin ou votre partenaire pacsé est un étranger par rapport à vous.
Cela signifie qu'en l'absence de dispositions spéciales, il n'hérite pas de vos biens.

 

Comment protéger votre partenaire ?

Si vous souhaitez le protéger et lui transmettre un héritage, il faudra prévoir à l'avance des dispositions.
Vous pouvez ainsi établir un testament ou une donation en faveur de votre concubin ou de votre partenaire de PACS.
Cependant, s'il existe des héritiers réservataires (c'est-à-dire si votre concubin ou partenaire de PACS a laissé des descendants) les donations ou les legs ne pourront pas dépasser un certain montant appelé quotité disponible, variable selon les situations.

Enfin, la souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit de votre partenaire présente l'avantage de ne pas entrer dans la succession et d'éviter ou diminuer les droits de succession à payer par le bénéficiaire de l'assurance-vie.

Important
Être pacsé présente des avantages par rapport au simple concubinage. Cette situation permet notamment de diminuer le montant des droits de succession que votre partenaire devra régler au fisc. En effet, le fisc prélève 60 % de la valeur du patrimoine transmis aux concubins n'ayant pas conclu de PACS.
De même, au décès de votre partenaire pacsé, vous bénéficiez du droit de jouissance sur le logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié.

Comme vous le constatez, le concubinage et le contrat de PACS sont des modes de vie plus fragiles que le mariage par rapport aux droits successoraux.
Si bien évidemment vous n'allez pas vivre constamment en fonction des conséquences de votre décès, réfléchissez néanmoins à la façon de protéger efficacement celui ou celle qui partage votre vie.
N'hésitez pas à prendre conseil !

 

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