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CHRONIQUE DE CABINET : AGIR CONTRE L’INTERDICTION DE RETRACTATION DES ACHATS REALISES LORS DES SALONS OU FOIRES

Le 23 février 2017

Les chroniques de cabinet présentent des dossiers réels traités par le Cabinet ROSTAING-TAYARDen accord avec le client concerné.

Lors d’un rendez-vous, Madame X nous a fait part du problème qu’elle a rencontré suite à l’achat d’un appareil de chauffage dans une foire.

Madame X a signé, lors de sa visite à la Foire de Lyon, un bon de commande pour un appareil de chauffage et à versé un acompte au vendeur qui lui indiquait qu’une personne se rendrait à son domicile prochainement pour préparer l’installation.

Immédiatement après avoir signé ces documents, Madame X s’est rendu compte qu’elle avait fait une erreur en faisant cet achat et a souhaité se rétracter.

Le vendeur lui a opposé un refus clair en arguant du fait qu’elle ne bénéficiait pas d’un droit de rétractation puisque l’achat avait été effectué dans une foire.

Madame X s’est alors tournée vers le cabinet ROSTAING–TAYARD car elle souhaitait obtenir l’annulation de la vente et la restitution de son acompte.

Le cabinet ROSTAING-TAYARD après avoir étudié le bon de commande ainsi que les conditions de financement de l’appareil de chauffage, a décelé des incohérences traduisant la volonté du vendeur d’empêcher Madame X de se rétracter malgré la nécessité pour celle-ci de souscrire un crédit pour financer son achat.

Or, il est prévu que si l’acheteur souscrit un crédit à l’occasion de son achat en foire ou salon, il bénéficie d’un droit de rétractation à l’égard de ce crédit, qui s’il est exercé entraine l’annulation de plein droit de la vente.

Le cabinet ROSTAING-TAYARD a adressé un courrier argumenté au vendeur en démontrant sa mauvaise foi et a sollicité l’annulation de la vente et la restitution de l’acompte.

Parallèlement, Madame X a refusé que le vendeur vienne à son domicile afin d’établir le projet d’installation de l’appareil de chauffage.

Suite à l’envoi de ce courrier, le vendeur a annulé le contrat de vente et a restitué à Madame X l’intégralité de l’acompte qu’elle avait versé.


ATTENTION : Il est expressément prévu par le code de la consommation que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. Depuis le 1er mars 2015, les exposants dans les foires et salons sont tenus d’une obligation d’information renforcée sur ce point à l’égard des consommateurs.

Il faut donc être prudent avant de réaliser un achat sur une foire ou un salon, si vous souhaitez contester un tel achat, n’hésitez pas à contacter un avocat pour vous aider dans vos démarches.

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